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Article
Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?
Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?
Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux.
par Emmanuelle Maupinle 13 avril 2022
La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la condamnation de l’État au paiement d’une somme en raison de sa carence fautive à faire exécuter un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclarant coupables plusieurs sociétés des faits de travaux sans autorisation et les condamnant à la remise en état des lieux.
Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l’urbanisme « que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal […], il appartient au...
