Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Quand l’administration doit-elle exécuter d’office une condamnation à remettre en état ?

Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux.

par Emmanuelle Maupinle 13 avril 2022

La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la condamnation de l’État au paiement d’une somme en raison de sa carence fautive à faire exécuter un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclarant coupables plusieurs sociétés des faits de travaux sans autorisation et les condamnant à la remise en état des lieux.

Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l’urbanisme « que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal […], il appartient au...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :