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Article
Quand l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière est une concession
Quand l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière est une concession
Le Conseil d’État juge que le contrat portant sur l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière a le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation.
par Emmanuelle Maupinle 15 juin 2021
Par deux ordonnances du 6 février 2021, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé les procédures de passation lancées par la ville de Paris pour l’attribution de contrats relatifs au retrait et à la destruction des véhicules abandonnés dans ses parcs de fourrière au motif qu’elles avaient été conduites en méconnaissance des dispositions prévues aux articles L. 2124-1, L. 2131-1 et R. 2131-16 du code de la...
