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Article
Quand l’urgence climatique bouscule le droit de préemption
Quand l’urgence climatique bouscule le droit de préemption
Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ».
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 21 septembre 2022
Le droit de préemption pour la préservation des ressources n’est pas nouveau. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique l’avait en effet déjà inscrit dans le code de l’urbanisme. Il n’avait toutefois pas donné lieu à un décret d’application.
Face à un épisode de sécheresse inédit, le gouvernement a été contraint de réagir vite, afin de mieux rationaliser la gestion en eau. Il a par conséquent publié au Journal officiel du 11 septembre 2022 un décret « relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ».
Le texte distingue deux étapes clés pour la mise en œuvre de ce droit de préemption :
-
l’institution du droit de préemption par les autorités publiques,
- et la mise en œuvre de la procédure de préemption.
Institution du droit de préemption
Avant de s’attarder sur la procédure de préemption, il convient de rappeler que les titulaires du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau ont été définis par la loi du 27 décembre 2019 susvisée. Il s’agit de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau.
Même si le présent décret ne vient pas compléter la liste des titulaires de droit de préemption, il définit précisément l’autorité administrative compétente pour l’institution de ce droit de préemption. il s’agit du préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l’institution du droit de préemption est envisagée en vue de la protection de l’aire d’alimentation des captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Ainsi, aux termes de l’article R. 218-2 du code de l’urbanisme, nouvellement créé, les...
