- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation
Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle.

Parmi toutes les sûretés réelles issues de droits spéciaux, le nantissement de compte-titres occupe une place particulière en raison de sa grande efficacité. On sait que l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 n’en a modifié que certains aspects à travers des changements subtils afin de rendre encore plus efficace ce nantissement spécial (v. C. Hélaine, Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres, Dalloz actualité, 28 sept. 2021). Toutefois, peu d’arrêts publiés sont rendus à son sujet chaque année. L’arrêt du 30 novembre 2022 reste, donc, particulièrement important dans ce sens en ce qu’il vient rappeler un élément fondamental de sa validité et de son opposabilité. La décision est également originale par la combinaison de plusieurs sûretés consenties au créancier : deux sûretés réelles (un nantissement de compte-titres et une cession de créances professionnelle) et une sûreté personnelle (un cautionnement). Rappelons brièvement les faits ayant donné lieu au pourvoi. Un établissement bancaire consent, le 26 mars 2008, à une société un prêt in fine d’un montant de 10 500 000 €, outre intérêts, remboursable le 26 mars 2013 afin de financer partiellement l’acquisition de plusieurs milliers d’actions d’une seconde société. Ce prêt est garanti, d’une part, par un nantissement desdits titres acquis et, d’autre part, par une cession de créances nées ou à naître au titre d’une promesse d’achat consentie par des sociétés tierces, débitrices cédées dans le cadre d’un pacte d’actionnaire précédemment conclu en 2007. Par un second acte conclu en 2011, une personne physique se rend caution envers la banque du remboursement du prêt dans la limite de l’engagement souscrit le 26 mars 2008. Voici que le débiteur principal ne règle plus les échéances : elle est condamnée à payer à la banque la somme de 9 822 280,85 € outre intérêts. La banque assigne alors en paiement la caution qui a opposé son bénéfice de subrogation en soutenant notamment que le créancier avait laissé perdre par sa faute ses autres garanties (la cession de créance professionnelle et le nantissement de compte-titres) qu’elle aurait pu récupérer par voie subrogatoire selon elle. Les juges du fond, en appel, condamnent la caution au paiement d’une somme de 9 822 280,82 € outre intérêts, avec capitalisation. La cour d’appel saisie du litige refuse, en effet, le...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 mai 2025
-
La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires
-
Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
-
Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)
-
Marc Sénéchal, à l’avant-garde
Sur la boutique Dalloz
Code civil 2026, annoté
06/2025 -
125e édition
Auteur(s) : Xavier Henry; Alice Tisserand-Martin; Guy Venandet; Pascal Ancel; Estelle Naudin; Nicolas Damas; Pascale Guiomard