- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Quand le nom d’un footballeur devient une marque
Quand le nom d’un footballeur devient une marque
Le tribunal de l’Union européenne a considéré que Lionel Messi pouvait enregistrer la marque « Messi » pour des articles et vêtements de sport.
par Jeanne Daleaule 29 mai 2018
Dans cette affaire, il s’agissait d’interpréter l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (devenu art. 8, § 1, sous b), règl. (UE) 2017/1001) relatif au motifs de refus de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne sur opposition du titulaire d’une marque antérieure en cas de risque de confusion dans l’esprit du public.
En 2011, M. Lionel Andrés Messi Cuccittini, illustre joueur de football argentin, a demandé l’enregistrement d’un signe figuratif représentant un dessin au-dessous duquel était inscrit MESSI . Le demandeur visait trois classes (9, 25 et 28) pour des appareils et instruments de secours ; des vêtements, chaussures et chapellerie ; des articles de gymnastiques et de...
