Quand le notaire démissionnaire d’office cesse d’être titulaire de ses parts sociales

Progressivement, la première chambre civile édicte le régime applicable à la délicate situation d’un notaire déclaré démissionnaire d’office, spécialement dans ses rapports avec ses anciens associés. Voilà maintenant que l’on sait précisément à partir de quand celui-ci cesse d’être titulaire des parts sociales de la société civile professionnelle dont il était le membre : à l’issue de la procédure en cession forcée mise en œuvre à l’expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

Cette affaire avait déjà été l’occasion, pour la première chambre civile, de livrer quelques enseignements intéressants sur cette procédure particulière prévue par l’article 31-1 du décret n^o 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n^o 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (V. Civ. 1^re, 9 juin 2011, n^o 09-69.923, Bull. civ. I, n^o 110 ; D. 2011. 1616, obs. A. Lienhard ; ibid. 2140, chron. B. Vassallo et C. Creton ). En l’espèce, un notaire associé au sein d’une société civile professionnell (SCP) avait cessé d’exercer ses activités professionnelles pour des raisons de santé et avait fait valoir ses droits à la retraite mais...