Quand peut-on parler d’assurance maritime ?

L’intérêt immédiat de l’arrêt rapporté est relativement secondaire. L’article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler dans les polices les règles sur la prescription biennale. Dans le prolongement, la Cour de cassation ajoute que parmi ces règles figurent les causes d’interruption dont on sait qu’elles ne sont pas exactement les mêmes selon les polices, puisque l’on admet, dans le monde terrestre, que ces causes trouvent leur expression dans une action en justice, mais également dans une lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation ajoute que la sanction de ce rappel – l’inopposabilité de la prescription à l’assuré – doit également être reproduite.

L’arrêt est plus intéressant en ce qu’il souligne, ce que fait la loi elle-même, que ces exigences sont propres au droit des assurances terrestres et ne concernent pas les assurances maritimes. Du reste, de nombreux intérêts s’attachent à la qualification des assurances, selon qu’elles sont terrestres ou maritimes. On se souviendra, notamment, que les textes maritimes sont, pour la plupart, supplétifs (C. assur., art. L. 171-2), contrairement aux textes terrestres, que la faute inassurable n’est pas conçue de la même façon et que les sanctions des déclarations inexactes de risques ne sont pas les mêmes.

Ce qui mérite encore plus d’attention est dans l’attendu de motivation et exprimé sous la forme d’un principe, l’arrêt nous disant que constitue un risque maritime « tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause ». À notre connaissance, c’est la première fois, depuis la réforme des assurances maritimes et plus largement des assurances transport, opérée par l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011, que la Cour de cassation se prononce sur cette qualification.

Avant la réforme, l’assurance maritime garantissait les risques relatifs à une...