Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public

Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.

par Donia Necible 8 avril 2022

Le débiteur d’un titre exécutoire qui saisit la juridiction judiciaire dans un délai raisonnable est recevable à saisir le juge administratif dans les deux mois à compter de la notification de la décision d’incompétence de la Cour de cassation. Telle est la nouvelle application de la jurisprudence Czabaj retenue par le Conseil d’État.

Au-delà de cette clarification de la procédure contentieuse, la haute juridiction a également reconnu que les frais de dévoiement de réseaux générés par l’exécution de travaux dans l’intérêt du domaine public pouvaient être mis à la charge du titulaire d’une servitude de droit privé.

Le conseil général du Val-d’Oise s’est vu confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de création d’une ligne de tramway dont le tracé traversait notamment la commune de Sarcelles. L’opération impliquait le déplacement de réseaux de chauffage, situés sous la voirie, installés par la société Sarcelles Investissements et exploités par la société Sarcelles Energie. Aux termes d’un protocole signé en 2009, le département a procédé lui-même et à ses frais aux travaux requis, puis a émis en septembre 2011, à l’encontre de la société Sarcelles Investissements, un titre exécutoire d’un peu plus de 7 millions d’euros en vue du remboursement du chantier.

La société, entreprenant de faire annuler la créance, s’est d’abord tournée vers le juge judiciaire qui s’est déclaré incompétent en première instance, en appel puis en cassation. Le juge administratif, saisi entre temps par la requérante, a annulé le titre exécutoire par un premier jugement de juillet 2018, confirmé en appel.

Le délai subsidiaire au délai Czabaj consolidé

A la faveur du pourvoi du département du Val-d’Oise, le Conseil d’État commence par se livrer à une nouvelle leçon de pédagogie « czabajienne » rappelant que cette jurisprudence (v. CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Dalloz actualité, 19 juill. 2016, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2016. 1479 ; ibid. 1629 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; AJFP 2016. 356, et les obs. ; AJCT 2016. 572 , obs. M.-C. Rouault ; RDT 2016. 718, obs. L....