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Article
Quand un candidat bénéficie de l’irrégularité de ses bulletins
Quand un candidat bénéficie de l’irrégularité de ses bulletins
En droit électoral, on peut parfois se prévaloir de sa propre turpitude, comme le rappelle une décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 9 décembre 2022
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 2 décembre, quatorze décisions dans le cadre du contentieux des élections législatives. Il a rejeté les recours concernant onze circonscriptions et prononcé trois annulations. Deux d’entre elles relèvent de motifs classiques : le député élu dans la huitième circonscription du Pas-de-Calais avait pour suppléant le remplaçant éventuel d’un sénateur, ce qui est interdit (décis. n° 2022-5794/5796 AN) ; dans la première...
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Code électoral 2023, annoté et commenté
11/2022 -
29e édition
