- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Quarante procureurs généraux v. Google : aux États-Unis, l’accord à 391,5 millions de dollars pour la collecte illicite des données de localisation des utilisateurs
Quarante procureurs généraux v. Google : aux États-Unis, l’accord à 391,5 millions de dollars pour la collecte illicite des données de localisation des utilisateurs
En 2018, à la suite d’une enquête publiée par Associated Press sur les pratiques de Google relatives aux données de géolocalisation, quarante procureurs généraux ont lancé simultanément une enquête – au regard de leur droit étatique. Près de quatre ans après, nul procès en vue pour le géant américain mais un accord conclu avec les procureurs généraux pour un montant total de 391,5 millions de dollars (environ 380 millions d’euros).

Manque de transparence et de respect du choix des utilisateurs par Google
Google collectait et conservait les données de géolocalisation de ses utilisateurs, malgré le refus de ces derniers, conduisant quarante États à ouvrir une enquête. En août 2014, Associated Press publie un article sur la manière dont Google traque les déplacements de ses utilisateurs (Google tracks your movements, like or not) dans lequel il est révélé que Google collecte et conserve les données de géolocalisation de ses utilisateurs sans leur consentement. L’article indique que cela concerne deux milliards d’utilisateurs utilisant Android et des centaines de millions utilisant Apple pour accéder aux services de carte ou de recherche. Pourtant, Google indiquait clairement sur la page d’assistance qu’il était possible de désactiver l’historique de géolocalisation et que, ce faisant, ces données n’étaient plus conservées. Une bien belle vitrine mais mensongère, la désactivation était bel et bien possible mais non suivie d’effet.
L’enquête journalistique publiée par Associated Press ne passe pas inaperçue puisque plusieurs procureurs de différents États assignent Google pour collecte illégale des données de localisation des utilisateurs pour la période 2014 à 2019 et demandent non seulement la cessation de ces pratiques, mais également le « remboursement des revenus générés grâce à la collecte et à l’utilisation des données de géolocalisation, ainsi que des amendes » (Google accusé par plusieurs États américains de collecter des données sans autorisation, Le Monde avec AFP, Le Monde, 25 janv. 2022). La collecte et conservation de ces données permettaient à Google de soi-disant améliorer ses services mais également, et sans grande surprise, de générer de la publicité ciblée : les annonceurs peuvent cibler leurs annonces en fonction d’une localisation précise de l’internaute ; plus la zone est restreinte, plus le prix est élevé. Les problématiques liées à l’économie des géants du numérique ne sont pas nouvelles puisque la valeur économique des données personnelles est souvent évoquée et les pratiques de Google s’inscrivent dans ce phénomène que Shoshana Zuboff nomme « capitalisme de surveillance » (L’âge du capitalisme de surveillance,...
Sur le même thème
-
Pourquoi le grand modèle de langage Falcon 180B est en accès libre ?
-
« Les français ont peut-être pris conscience un peu tardivement que le droit constitue un important vecteur d’influence » - Entretien avec Bernard Teyssié
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 septembre 2023
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023
-
Le retrait d’une œuvre in situ n’est pas une atteinte aux droits de l’auteur
-
Digital Services Act et notion de très grandes plateformes : après la publication de la plainte de Zalando, Amazon conteste à son tour
-
CNIL : mise à jour du référentiel relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle à la suite de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alertes
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 septembre 2023
-
L’« Entrée dans le Paradis » du droit d’auteur : pas sans un être humain à l’origine de la création !
-
Utilisation politique d’une œuvre de street-art : suite de l’affaire de la « Marianne asiatique »
Sur la boutique Dalloz
Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté
11/2022 -
5e édition
Auteur(s) : Edouard Geffray; Alexandra Guérin-François