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Article
Quel dispositif de rupture conventionnelle pour les maîtres de l’enseignement privé ?
Quel dispositif de rupture conventionnelle pour les maîtres de l’enseignement privé ?
Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’État sont soumis au dispositif de rupture conventionnelle prévu pour les salariés de droit privé.
par Carine Bigetle 21 octobre 2022
Le Conseil d’État a jugé que les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’État sont soumis au dispositif de rupture conventionnelle prévu pour les salariés de droit privé et non à celui bénéficiant aux enseignants titulaires de l’enseignement public, issu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par un syndicat contre la note du ministre de l’éducation nationale relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les maîtres exerçant dans les établissements...
