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À quel moment prouver que le candidat n’est pas interdit de soumissionner ?

En procédure ouverte, les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner n’ont pas à être demandées lors de la réception des candidatures, mais seulement au stade de l’attribution, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupinle 31 janvier 2019

Par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la société Dauphin Télécom un marché public pour l’installation d’un réseau très haut débit sur son territoire. La société Solutech.net a obtenu du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure.

Rappelant les termes du I de l’article 48, du IV de l’article 51 et du II de l’article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Conseil d’État considère que, «...

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