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À quelle date apprécier la légalité du refus de constater une contravention de grande voirie ?
À quelle date apprécier la légalité du refus de constater une contravention de grande voirie ?
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation du refus de l’autorité compétente de déférer au tribunal administratif des faits de contravention de grande voirie, il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité d’un tel refus à la date de celui-ci.
par Emmanuelle Maupinle 11 avril 2023
Dans un avis contentieux rendu le 31 mars, le Conseil d’État détermine la date à laquelle le juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l’annulation du refus de l’autorité compétente de poursuivre la répression d’une contravention de grande voirie, doit se placer pour apprécier la légalité d’un tel refus.
Dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus...
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9e édition
Auteur(s) : Jacques-Henri Stahl; Nicolas Boulouis; Anne Courrèges; Bertrand Dacosta; Nicolas Polge; Michel Lascombe; Xavier Vandendriessche; Léa Zaoui