À quelle date apprécier la légalité du refus de constater une contravention de grande voirie ?

Dans un avis contentieux rendu le 31 mars, le Conseil d’État détermine la date à laquelle le juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l’annulation du refus de l’autorité compétente de poursuivre la répression d’une contravention de grande voirie, doit se placer pour apprécier la légalité d’un tel refus.

Dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus...