Quelle responsabilité contractuelle du garagiste qui opère des réparations incomplètes ou contraires aux règles de l’art ?

La thématique de la responsabilité contractuelle du garagiste est au cœur de plusieurs décisions rendues ces derniers mois par la Cour de cassation (v. réc., sur la certification de kilométrage, Civ. 1^re 26 févr. 2025, n° 23-22.201, Dalloz actualité, 7 mars 2025, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 446 ; sur l’incertitude de l’origine d’une panne, Civ. 1^re, 16 oct. 2024, n° 23-11.712 FS-B, Dalloz actualité, 12 nov. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1822 ; RTD com. 2024. 992, obs. B. Bouloc ; sur l’état de saleté du véhicule lors du contrôle technique, Com. 4 sept. 2024, n° 23-13.917 F-B, Dalloz actualité, 24 sept. 2024, obs. C. Hélaine).

La spécificité du contrat de garage est, en effet, un terreau fertile à l’essor de belles problématiques de droit des contrats adaptées aux caractéristiques de la convention ainsi passée entre les parties (v. à ce titre, F. Collart Dutilleul, P. Delebecque et C.-E. Bucher, Contrats civils et commerciaux, 12^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2023, p. 734, n° 710). Nous retrouvons, dans ce contexte, deux nouvelles décisions du 25 juin 2025 portant sur cette thématique. Elles intéressent une question fréquente en pratique s’agissant de la responsabilité encourue par le professionnel qui exécute des réparations partielles à moindre coût ou non conformes aux règles de l’art, et ce, à la demande de son client.

Reprenons les faits des deux espèces pour comprendre comment se sont noués les problèmes rencontrés par les parties.

Dans l’affaire n° 23-22.515, une personne physique acquiert le 11 mai 2007 une voiture auprès d’une société spécialisée. L’entretien du véhicule est, par ailleurs, confié au vendeur pendant plusieurs années.

En mars 2013, une panne du moteur conduit à rendre nécessaire l’intervention du garagiste. Ce dernier conseille de changer la pièce dans son intégralité. Toutefois, le client souhaiterait plutôt procéder à des travaux sur la seule partie haute du moteur. Le garagiste s’occupe ainsi de la remise en état des culasses. Cependant, le 25 septembre suivant, le propriétaire du véhicule ainsi réparé connaît de nouvelles difficultés concernant la partie basse du moteur. Le garagiste refuse d’en assumer la responsabilité en précisant qu’il a procédé à des travaux à moindres coûts sollicités par le client lui-même.

Une expertise judiciaire est ordonnée en justice et précède une assignation en responsabilité délivrée par le client contre son garagiste afin d’obtenir réparation du dommage subi. En cause d’appel, le professionnel est condamné à régler une somme de 12 194,54 € en réparation de son manquement à l’obligation d’information et de conseil.

Les deux parties à l’instance d’appel se pourvoient en cassation, le client regrettant la limitation de la condamnation de son cocontractant tandis que le garagiste en conteste le principe même.

Dans l’affaire n° 24-10.875, tout débute par la vente d’une voiture d’occasion. Commandé le 31 décembre 2014, le véhicule est effectivement livré le 13 janvier 2015 après sa révision. Le 9 mars suivant, le bien connaît une panne qui conduit son propriétaire à le confier au vendeur, garagiste de son état, qui propose le remplacement de diverses pièces. Pour que la réparation soit complète, le professionnel indique avoir besoin de commander un joint d’échangeur d’huile. Cependant, la pièce n’est pas livrée assez rapidement au goût du propriétaire du véhicule. Il demande, dans ce contexte, la récupération de celui-ci le 13 mars 2015 sans que l’objet nécessaire à la réparation n’ait été livré.

Le garagiste procède donc à un simple renforcement du joint qui posait difficulté. Ce qui devait arriver, arriva. Le...