Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Quelles communes peuvent être dispensées d’un quota de logements sociaux ?

par Marie-Christine de Monteclerle 10 juillet 2019

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que le gouvernement pouvait, par décret, exempter certaines communes n’appartenant pas à une agglomération de plus de 30 000 habitants et répondant à certains critères de l’obligation de compter un taux minimal de logements sociaux. Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 a fixé la liste des communes exemptées pour les années 2018 et 2019. Le recours de quatre communes contre ce décret en tant qu’il ne les fait pas...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :