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Article
Quelles communes peuvent être dispensées d’un quota de logements sociaux ?
Quelles communes peuvent être dispensées d’un quota de logements sociaux ?
par Marie-Christine de Monteclerle 10 juillet 2019
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que le gouvernement pouvait, par décret, exempter certaines communes n’appartenant pas à une agglomération de plus de 30 000 habitants et répondant à certains critères de l’obligation de compter un taux minimal de logements sociaux. Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 a fixé la liste des communes exemptées pour les années 2018 et 2019. Le recours de quatre communes contre ce décret en tant qu’il ne les fait pas...
