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À quelles conditions le contrôleur peut-il agir dans l’intérêt collectif des créanciers ?
À quelles conditions le contrôleur peut-il agir dans l’intérêt collectif des créanciers ?
Tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il en résulte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.
par Xavier Delpechle 1 mars 2019
Il est question, dans cet arrêt du 30 janvier 2019, d’une procédure collective ouverte contre une société d’assurance. L’assurance étant un secteur étroitement réglementé, l’autorité de régulation en la matière, à l’époque l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), avant qu’elle ne soit absorbée par l’Autorité de contrôle prudentiel et des résolutions (ACPR), a de ce fait un rôle important à jouer. L’ACAM avait, dans cette affaire, désigné un administrateur provisoire au sein d’une société d’assurance à une époque où cette dernière était encore in bonis. Une procédure de sauvegarde a...
