Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation n’est pas avare, ces dernières années, en rédaction de rapports divers et variés sur des suggestions concernant l’amélioration de la Justice en France (v. par ex., Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats, Dalloz actualité, 29 juin 2022 ; ou encore le Rapport « Cour de cassation 2030 », Dalloz actualité, 15 juill. 2021, obs. C. Hélaine). Toutefois, un document est particulièrement attendu par la doctrine chaque année, à savoir le fameux Rapport annuel. Ce fascicule permet de découvrir non seulement les arrêts qui sont destinés au plus haut niveau de publication (ceux estampillés de la fameuse lettre « R ») mais également les principales statistiques de l’activité de la Cour et les propositions formulées par celle-ci afin de modifier notre droit positif. Dans son discours prononcé lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire le 9 janvier 2023, le premier Président de la Cour de cassation rappelait le rôle fondamental de la Cour de cassation « dans une position d’écoute, d’attention et d’ouverture constante » (page 15 du rapport). Ce document est bien le signe des efforts déployés pour parvenir à cet objectif essentiel pour la juridiction chargée d’uniformiser l’interprétation de la loi comme l’indique la page d’accueil de son site internet.

Le Rapport annuel comporte, pour le cru 2022 comme pour les années précédentes, deux grandes séries d’informations outre les arrêts les plus importants de l’année.

• les premières sont des données chiffrées, sur lesquelles nous reviendrons très rapidement. Il faut, en effet, noter le grand intérêt pour la pratique de découvrir les chiffres d’activité de l’année 2022 dans le Livre IV, pages 223 et suivantes du rapport. Le lecteur y trouvera des informations intéressantes. Par exemple, devant les chambres civiles, un demandeur au pourvoi sur cinq se désiste (20,1 % des procédures sont abandonnées avant orientation : 13,6 % de désistements, 7,1 % de déchéances). Devant les mêmes chambres civiles, le taux de cassation est du tiers des pourvois enregistrés avec des taux particulièrement hauts en matière de contentieux des étrangers notamment (plus de la moitié des pourvois). On retrouve, par ailleurs, des chiffres comparables à la période précédant la crise sanitaire notamment dans l’évolution des affaires enregistrées en matière pénale (7 500 affaires en 2022 dans ce domaine) ;
• le second point d’intérêt majeur de chaque Rapport annuel restent les propositions formulées par la Cour de cassation en matière d’évolution de notre droit positif. Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées cette année en matière civile, commerciale et sociale puis en matière pénale.

En matières civile, commerciale et sociale

Suivi des propositions déjà élaborées

On retrouve en tête de proue la fameuse question de la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire dans ce que l’on peut appeler les « dossiers à délais contraints » (p. 25 s.), à savoir en matière d’hospitalisation sans consentement ou de rétention. On note donc page 27 une proposition déjà formulée les années passées qui consisterait à ne pas recourir systématiquement au sursis à statuer dans ces domaines pour solliciter l’avis de la Cour de cassation. D’abord réservée par l’idée, la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) émet désormais un avis favorable à la question en rappelant toutefois qu’une telle modification devra appeler une mise en cohérence avec les autres procédures pour avis. L’idée est éventuellement séduisante puisqu’elle fait penser à la procédure régissant les questions prioritaires de constitutionnelles quand la législation ou le règlement impose un délai contraint au juge pour statuer. À dire vrai, l’essentiel du problème réside surtout probablement dans les difficultés de mise en jeu des procédures d’avis que les magistrats rechignent parfois à utiliser. La réflexion devrait, en tout état de cause, être menée probablement à plus grande échelle que les délais contraints.

C’est, également sans surprise, le retour d’un serpent de mer, celle de la proposition d’abandon du régime dérogatoire de prescription en matière de droit des assurances en faveur de celui du droit commun et ce notamment afin de simplifier le droit positif. Si la DACS est favorable à la proposition, le Rapport note que le maintien du texte de l’article L. 114-1 du code des assurances en l’état aboutit à une situation défavorable pour l’assuré qui est souvent « un consommateur inexpérimenté » (p. 39 du rapport). On retrouve également plusieurs propositions concernant les experts et médiateurs judiciaires afin notamment de mieux élaborer les listes de médiateurs, de...