Quelques précisions sur le mandat de dépôt à effet différé

Introduit dans le dispositif punitif par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et malgré un décret d’application intervenue un an plus tard (Décr. n° 2020-81 du 3 févr. 2020, relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, JO 4 févr.), le mandat de dépôt à effet différé suscite plusieurs interrogations (J.-B. Perrier, La réforme du droit de la peine : tout changer pour que rien ne change, RSC 2019. 449 ). Entre absence de définition claire par les textes et mauvaise dialectique de son régime juridique, certains auteurs ont tenté d’esquisser le régime du mandat de dépôt à effet différé, avec pour modèle de référence le mandat de dépôt ordinaire (L. Griffon-Yarza, Les nouvelles modalités du prononcé des peines d’emprisonnement ferme : un carcan législatif doublé d’un nouvel oxymoron juridique, AJ pénal 2019. 375 ). Pourtant, aucune des réformes depuis lors n’a modifié les dispositions qui prévoient le régime du mandat de dépôt, pour y intégrer celui du mandat de dépôt à effet différé. Un tel impondérable supposait une intervention de la Cour de cassation, au moins pour se positionner sur l’éventuelle assimilation du régime de l’un à l’autre. Il faut considérer que c’est chose faite. Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour est venue apporter de précieuses indications sur le régime à appliquer au mandat de dépôt à effet différé.

En l’espèce, un individu est condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a prononcé un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire. L’intéressé a formé un pourvoi contre cette décision, toujours en cours d’instruction. Il a par ailleurs saisi la cour d’appel d’une requête en difficulté d’exécution, en décembre 2022, tendant à faire juger que son pourvoi en cassation suspendait l’exécution du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire. La cour d’appel a rejeté sa demande, sur le fondement de l’article D. 45-2-7 du code de procédure pénale. En assimilant le mandat de dépôt à effet différé au mandat de dépôt, elle estimait que ces mesures...