- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Questions subsidiaires devant la cour d’assises et motivation de la période de sûreté facultative
Questions subsidiaires devant la cour d’assises et motivation de la période de sûreté facultative
Le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’il entend contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes de l’article 352 du même code. En outre, la chambre criminelle rappelle utilement l’exigence d’une motivation spéciale pour justifier du prononcé d’une période de sûreté facultative.
Par un arrêt du 13 juillet 2023, deux accusés étaient condamnés pour des faits de viols aggravés, association de malfaiteurs, ainsi que pour détention et diffusion aggravées de représentations pédopornographiques. Le premier se voyait infliger une peine de dix-huit années de réclusion, cinq ans de suivi socio-judiciaire, une interdiction définitive d’exercer toute activité en contact avec des mineurs et une période de sûreté des deux tiers de la peine était prononcée. Le second écopait de cinq années d’emprisonnement, dont une avec sursis, et d’une peine de confiscation. Chacun formait un pourvoi en cassation, lesquels étaient joints en raison de leur connexité.
La question subsidiaire obligatoire de l’article 351, alinéa 2, du code de procédure pénale
L’article 351 du code de procédure pénale énonce que s’il résulte des débats devant la cour d’assises que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. Il s’agit, par là, d’inspirer le pouvoir de requalification de la cour d’assises afin de ne pas laisser des accusés échapper à une sanction pénale, non pas en raison de l’insuffisance des éléments apportés à leur encontre, mais du fait d’une qualification impropre.
Les questions subsidiaires peuvent tantôt être posées d’office par le président, tantôt être sollicitées par une partie. Cependant, aux termes de l’article 351-1 du code de procédure pénale, le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 (questions spéciales) ou 351 (questions subsidiaires) que s’il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 novembre 2026
-
Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »
-
Celui qui s’enfuit n’est pas partie à la procédure
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
-
Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté
-
Contours de la notion de demande nouvelle en cause d’appel : préjudice non évalué et réparation civile après relaxe
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France




