À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?

Dans un arrêt du 18 mars, le Conseil d’État clarifie la question de la propriété des infrastructures de télécommunications. Celles établies avant le 1^er juillet 1996 sont présumées appartenir à la société Orange, cette présomption ayant un caractère simple.

La Haute juridiction était saisie d’un litige opposant la société Orange à la commune d’Aix-en-Provence. La seconde avait émis à l’encontre de la première vingt-cinq titres exécutoires, pour un montant de plus de 557 000 € pour recouvrer des redevances d’utilisation, au titre de l’année 2016, de fourreaux et d’infrastructures de télécommunications qu’elle soutenait lui appartenir. Le Tribunal administratif de Marseille avait annulé ces titres en retenant que la commune n’établissait pas être propriétaire des infrastructures en question. En appel, la cour administrative d’appel a cependant remis à la charge de la société les titres correspondant aux infrastructures enfouies sous les terrains appartenant à la commune, estimant que celle-ci en était propriétaire en application de l’article 552 du code civil, aux termes duquel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».

Le monopole des réseaux impliquait la réalisation des infrastructures

Le Conseil d’État retrace l’histoire de la propriété de ces infrastructures. Il relève, en premier lieu, que des dispositions créées par le décret n° 52-1133 du 8...