- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
À qui doit être signifié le commandement d’avoir à libérer les lieux ?
À qui doit être signifié le commandement d’avoir à libérer les lieux ?
« Le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef ».
par François Mélinle 21 juillet 2016
En matière d’expulsion, l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée (…) ».
Cette « personne expulsée » est à l’évidence la personne contre laquelle la procédure d’expulsion a été engagée.
Une difficulté peut toutefois apparaître. Il est en effet habituel que la décision qui ordonne l’expulsion précise que l’expulsion est ordonnée à l’encontre de la personne qui a été assignée mais aussi à l’encontre de tout occupant de son chef, selon la formule consacrée. Une telle formule est évidemment utilisée afin de permettre la libération complète des lieux, même lorsqu’il apparaît que ceux-ci sont occupés par d’autres personnes que le preneur, comme ce peut être le cas lorsque le preneur accueille des membres de sa famille ou des amis ou a quitté les lieux sans résilier le bail mais en installant quelqu’un à sa place.
La difficulté est alors la suivante : une fois la décision d’expulsion obtenue, le bailleur doit-il signifier un commandement d’avoir à libérer les lieux au seul preneur ou doit-il le signifier à tout occupant de son chef ?
Cette question a une grande importance pratique, surtout dans les départements très peuplés dans lesquels il existe un important parc locatif géré par des offices publics d’HLM, le contrôle...
