- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Qui a intérêt à agir en annulation d’une délibération du conseil de l’Ordre ?
Qui a intérêt à agir en annulation d’une délibération du conseil de l’Ordre ?
La Cour de cassation a jugé qu’une délibération du conseil de l’Ordre de Paris refusant d’accorder à un syndicat d’avocats le bénéfice d’une subvention peut faire l’objet d’un recours de la part d’un avocat, membre de ce syndicat.
par Anne Portmannle 21 mai 2015
L’affaire concernait le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs (MAC) fondé et présidé par l’avocat parisien Avi Bitton, membre du conseil de l’Ordre. Par deux délibérations, des 24 juillet 2012 et 5 mars 2013, le conseil de l’Ordre des avocats parisiens a refusé d’accorder à ce syndicat une subvention de fonctionnement. Contestant ce refus, le syndicat et plusieurs avocats membres du syndicat, dont son président, ont formé un recours en annulation contre les deux délibérations devant la cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La cour d’appel a déclaré les recours, tant du syndicat que des avocats, irrecevables, jugeant que les...
