- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Qui peut déposer au greffe la décision de la commission arbitrale des journalistes (condition de son caractère exécutoire) ?
Qui peut déposer au greffe la décision de la commission arbitrale des journalistes (condition de son caractère exécutoire) ?
La décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient exécutoire à la condition unique de son dépôt dans les 24 heures au greffe du tribunal de grande instance. Peu important que cette formalité soit réalisée par un arbitre de la Commission, son président ou le secrétaire de celle-ci.
par Sébastien Demay, Docteur en droit privéle 23 juin 2023
Régie par les dispositions historiques de l’article L. 7112-4 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes illustre une des particularités de cette profession. Agissant en matière de conflits entre les journalistes professionnels et les entreprises du secteur de la presse, cette commission constitue une exception à la compétence générale du conseil de prud’hommes dans deux hypothèses : i) lorsque le salarié commet une faute grave ou des fautes répétées ; ii) si le salarié licencié détient une ancienneté d’au moins quinze ans. La décision rendue par ladite commission est alors exécutoire, sous conditions.
Pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée par « l’un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la décision a été rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire. » (C. trav., art. D. 7112-3). Ces règles ne...
Sur le même thème
-
Précisions sur le secteur d’activité comme périmètre d’appréciation du licenciement économique
-
Reprécisions des conditions de validité d’une rupture amiable s’inscrivant dans le cadre d’un PSE
-
Salarié protégé et plan de départ volontaire : compétence du juge administratif
-
Agissements sexistes : comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement
-
La possible nullité pour dol d’une rupture conventionnelle du salarié
-
Salarié déclaré inapte : cas de dispense de recherche d’un reclassement par l’employeur
-
L’incompétence du juge judiciaire en matière de PSE : l’illustration des catégories professionnelles
-
Ancienneté inférieure à un an et indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
-
Temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence retenir pour le calcul des indemnités de rupture
-
Relations intimes entre collègues et licenciement pour faute