Qui peut déposer au greffe la décision de la commission arbitrale des journalistes (condition de son caractère exécutoire) ?

Régie par les dispositions historiques de l’article L. 7112-4 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes illustre une des particularités de cette profession. Agissant en matière de conflits entre les journalistes professionnels et les entreprises du secteur de la presse, cette commission constitue une exception à la compétence générale du conseil de prud’hommes dans deux hypothèses : i) lorsque le salarié commet une faute grave ou des fautes répétées ; ii) si le salarié licencié détient une ancienneté d’au moins quinze ans. La décision rendue par ladite commission est alors exécutoire, sous conditions.

Pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée par « l’un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la décision a été rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire. » (C. trav., art. D. 7112-3). Ces règles ne...