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Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ?

Un décret précise les compétences et garanties que devront présenter les personnes choisies par l’assemblée des copropriétaires pour établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) à compter du 1er janvier 2023.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a réformé le plan pluriannuel de travaux (PPT) et impose progressivement aux syndics, pour les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de plus de quinze ans soumis à la loi du 10 juillet 1965, de faire établir un projet PPT (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 14-2, I, al. 1 et 8, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 171, I, 2°). Ce document devra être établi par un tiers ayant des compétences et des garanties qui sont déterminées par décret du 25 avril 2022 (Décr. n° 2022-663, 25 avr. 2022, JO 26 avr.).

Remarque : lorsqu’un diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat sera dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (L. n° 65-557, art. 14-2, I, al. 7, mod. par L. n° 2021-1104, art. 171, I, 2°).

Rappelons que le projet de PPT sera établi par le biais d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble et, le cas échéant, du diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou du DTG (L. n° 65-557, art. 14-2, I, al. 2, mod. par L. n° 2021-1104, art. 171, I, 2°). Il comprendra :

  • la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
     
  • une estimation du niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés ci-dessus permettent d’atteindre ;
     
  • une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
     
  • une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Compétences de la personne chargée...

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