Le « quoi qu’il en coûte », c’est fini !

Fini de dépenser sans compter, il est temps de revenir raisonnablement à la maitrise des dépenses publiques. Pour Bruno le Maire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 doit marquer la fin du « quoi qu’il en coûte ». Misant sur une croissance consolidée à 6 % en fin d’année, puis de 4 % en 2022, et sur un déficit ramené de 8,4 à 4,8 %, le ministre de l’Économie et des finances entend mettre fin progressivement aux dispositifs d’urgence. Au 1^er octobre, le fonds de solidarité sera supprimé et remplacé par un mécanisme de remboursement des charges fixes. En parallèle, les actions du plan France Relance vont bon train, 47 Md€ (des 70 prévus) ont déjà été engagés.

Le PLF 2022 consacre des augmentations aux ministères régaliens : augmentation de 8 % des crédits du ministère de la justice pour la deuxième année consécutive, soit un budget à 9 Md€ ; + 1,5 Md€ pour l’intérieur afin de financer notamment les mesures du « Beauvau de la sécurité » et la création de 10 000 emplois dans les forces de sécurité (police et gendarmerie) ; + 1,7 Md€ pour l’éducation nationale, dont 700 M€ de revalorisations salariales pour les enseignants et de prise en charge de la protection sociale obligatoire.

Responsabilité des gestionnaires publics

Le gouvernement veut créer un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. La réforme, qui soulève l’inquiétude des magistrats financiers (v. AJDA 2021. 1768 ; P. Januel, Vers une réforme profonde des juridictions financières, Dalloz actualité, 16 sept. 2021) est inscrite dans une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. Elle supprime la Cour de discipline budgétaire et financière et la Cour des comptes sera la juridiction en charge de la répression des fautes en première instance. La juridiction d’appel sera constituée de membres de la Cour des comptes, du Conseil d’État et de personnalités qualifiées, le Conseil d’État connaîtra des pourvois en cassation. L’objectif, selon le gouvernement, est de sanctionner plus efficacement les réelles fautes graves de gestion provoquant un préjudice financier significatif. En revanche, les manquements purement formels ne le seraient plus. La responsabilité pécuniaire personnelle des comptables publics disparaîtrait.

Tout au long du quinquennat, le gouvernement a maintenu la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales à périmètre constant à hauteur de 26,8 Md€ et ce en dépit de la crise sanitaire. Les concours financiers plafonnés progressent au total de + 310,5 M€, hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l’effet de mesures nouvelles dont la création d’une dotation de compensation de la baisse du dispositif de compensation péréquée au profit des départements (+ 52 M€), l’instauration d’un fonds d’urgence au profit des collectivités territoriales sinistrées par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes doté de 150 M€ au total, dont 31 M€ seront consommés en 2022 et la majoration de 18,5 M€ de la dotation de solidarité destinée aux collectivités frappées par des catastrophes naturelles afin d’accompagner les collectivités des Alpes-Maritimes dans leur effort de reconstruction. La dotation biodiversité, bénéficiant aux collectivités hébergeant des zones naturelles protégées sur leur territoire, est doublée. Elle passera à 20 M€ en 2022. Alors qu’elle bénéficiait jusqu’à présent, sous certaines conditions, aux communes situées dans les zones Natura 2000, dans des parcs naturels marins ou dans des cœurs de parcs nationaux, elle est élargie à la valorisation des aménités rurales pour les communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux.

Investissement local et colère des régions

Pour soutenir l’investissement local, 1,046 Md€ et 150 M€ sont inscrits respectivement pour la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation politique de la ville.

Les variables d’ajustement seront minorées de 50 M€ en 2022, un montant stable par rapport à 2021 à une différence – de taille – près, les régions supporteront l’intégralité de cette charge. Dans un communiqué du 21 septembre, Régions de France a vivement réagi à cette mesure en dénonçant la « mauvaise manière du gouvernement » et le « mépris » du Premier ministre qui, ayant rencontré les présidents de région le 13 septembre dernier, « s’est bien gardé de leur annoncer la potion amère qui se préparait à Bercy ».

Enfin, le PLF 2022 prévoit la possibilité d’une expérimentation de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active, pour les départements volontaires. La Seine-Saint-Denis souhaite y participer à compter du 1^er janvier prochain.

La sincérité mise à mal
Pourrait-on reprocher au gouvernement de n’avoir pas présenté un budget sincère ? L’une des règles d’or de la gestion publique est mise à mal, selon le Haut Conseil des finances publiques (avis du 17 sept. 2021, n° HCFP-2021-4), qui se dit incapable de rendre un avis « pleinement éclairé », car des « mesures d’ampleur » prévues par le gouvernement n’ont pas été intégrées au document qui lui a été transmis (grand plan d’investissement, revenu d’engagement notamment), alors que le gouvernement prévoit de les faire adopter par voie d’amendements au cours du débat parlementaire. Si l’hypothèse de croissance est plausible du fait d’une amélioration plus forte qu’attendu des indicateurs conjoncturels, le Haut Conseil n’est pas en mesure de se prononcer sur la prévision de déficit pour 2022 (- 4,8 points de PIB).