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Article
Raccordement d’un projet aux réseaux publics sans l’accord de la collectivité publique
Raccordement d’un projet aux réseaux publics sans l’accord de la collectivité publique
La modification, sans l’accord de la collectivité, du réseau public de distribution d’eau pour y raccorder un projet de construction, peut fonder un refus de permis de construire.
par Rémi Grandle 19 juin 2014
Était en l’espèce contesté un tel refus fondé sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, aux termes duquel l’autorité compétente peut refuser un permis lorsque le projet nécessite des travaux portant sur les réseaux publics d’eau, d’assainissement ou d’électricité et qu’elle n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai ni par quelle collectivité ou...
