- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Radiation requise pour l’avocat Bernard Ripert
Radiation requise pour l’avocat Bernard Ripert
Après vingt-six heures de débats – durée exceptionnelle pour une procédure disciplinaire – la cour d’appel de Grenoble a mis en délibéré sa décision concernant l’ancien avocat d’Action directe. Le procureur général a requis la radiation.
par Olivier Hiellele 10 juin 2016
Il est un peu plus de 23 heures ce jeudi 9 juin 2016 et les débats sont terminés dans la salle 13 du palais de justice de Grenoble. Epuisés, les magistrats de cette audience de la cour d’appel de l’Isère, le public et les avocats dont, bien sûr, Me Ripert le sont sans doute aussi. Après vingt-six heures de débats répartis sur deux jours, la cour d’appel de Grenoble statuant en audience solenelle repousse la date des délibérations au 23 juin, à 14 heures. Bernard Ripert sera alors fixé sur son sort, sous réserve du rendu des décisions de la Cour de cassation, devant se prononcer sur les demandes de récusation de la cour formées par l’avocat. Paul Michel a requis la radiation. Le procureur général, au début de ses réquisitions, reconnaît être lui-même être exténué par les débats. Mais il persiste et signe : « Me Ripert est une menace pour les magistrats ».
Trois faits sont reprochés à Bernard Ripert. D’abord, des interventions ès qualité d’avocat devant les cours d’assises du Var et de la Drôme les 15 juin et 10 septembre 2014 alors qu’il était en interdiction temporaire d’exercer (art. 186 du décret n° 91-1197 du 27 nov. 1991 organisant la profession d’avocat). Ensuite, des propos insultants à l’encontre du directeur d’établissement pénitentiaire en décembre 2014 dont un : « Vous êtes minable » (art. 183 du décr. n° 91-1197, préc.). Enfin, il est reproché à Bernard Ripert d’avoir, lors du procès Chine du 10 mars 2015 à Grenoble, proféré des injures à l’encontre d’un de ses confrères et d’avoir commis des actes d’intimidation envers un magistrat, en...
Sur le même thème
-
Antiblanchiment : la profession d’avocat met la dernière main à son nouveau système de contrôle du respect de ses obligations
-
Responsabilité des systèmes d’intelligence artificielle : quand ChatGPT est poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat
-
Réforme de la procédure disciplinaire des avocats : l’ordre de Paris relance le débat
-
Perquisition et conseil de l’avocat : un élargissement du rôle du bâtonnier pour un rétrécissement de la protection du secret
-
Perquisition dans un cabinet : variabilité de l’appréciation de la sélection de documents versée au dossier selon la mise en cause ou non de l’avocat
-
Perquisition dans un cabinet d’avocat : la saisissabilité toujours à son comble en raison d’une conception très restrictive des documents relevant des droits de la défense
-
Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier
-
Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?
-
Précisions sur le régime du contentieux des saisies contestées dans le cadre d’une perquisition chez un avocat
-
Secret professionnel de l’avocat : l’estampillage « confidentiel » ne permet pas de faire obstacle à la saisie




