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Rappel de l’exigence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Les gains escomptés d’une opération à laquelle les acheteurs, mieux informés, n’auraient pas donné suite ne peuvent être indemnisés par le notaire du fait de l’absence de lien de causalité avec le manquement à son obligation d’information et de conseil.

par Amandine Cayolle 29 juillet 2014

En l’espèce, les acheteurs d’un bien immobilier découvrent, après la signature de l’acte authentique, l’existence d’un bail rural portant sur les terres qu’ils souhaitaient personnellement exploiter. Ils assignent alors le vendeur en annulation de la vente et engagent la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation d’information.

La condamnation du notaire par la cour d’appel sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ne surprend pas. La responsabilité des notaires est, en effet, tantôt de nature contractuelle lorsqu’il agit en qualité de mandataire de son client (V. Civ 1re, 22 nov. 2007, n° 05-11.350, Dalloz jurisprudence) et tantôt de nature délictuelle en...

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