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Rappel des modalités du cabotage lors d’un transport international

La régularité des actes de cabotage, pris individuellement, ne saurait écarter l’infraction de défaut d’enregistrement sur les registres de l’État. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1072/2009 ne s’oppose pas à ce que le cabotage soit exclu dès lors que l’activité est régulièrement, habituellement ou continuellement exercée en France, sans avoir à rechercher si l’activité était exercée exclusivement sur le territoire.

par Florian Engelle 27 janvier 2022

Deux sociétés tchèques spécialisées dans le transport de véhicules à destination des particuliers ont fait l’objet d’un contrôle de la direction régionale de l’environnement. Celui-ci a permis de mettre en évidence que l’une des sociétés n’était pas régulièrement inscrite au registre national correspondant. Elle était alors poursuivie du chef de cette infraction et l’autre société au titre de la complicité. Le tribunal correctionnel avait rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenues, ce dont elles avaient interjeté appel. Elles sont toutefois relaxées par le jugement rendu à une date ultérieure. Le ministère public a relevé appel du jugement, ce qui a permis leur condamnation devant la cour d’appel pour « exercice de l’activité de transporteur public routier de marchandise sans inscription au registre des sociétés et complicité de cette infraction. Elles ont alors formé un pourvoi en cassation. Dans leurs moyens, les sociétés faisaient valoir que la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’infraction reprochée, dans la mesure où elles avaient respecté les dispositions relatives au cabotage. La Cour rejette les pourvois des deux requérantes.

L’indifférence de la régularité des opérations de cabotage à titre individuel

Les requérants faisaient d’abord valoir que les dispositions du règlement européen 1072/2009, qui ont été reprises en droit français par le code des transports aux articles L. 3421-3 et L. 3421-7, permet à une société étrangère de s’adonner à une activité de cabotage. Le cabotage consiste pour une société non résidente en France en provenance d’un autre pays membre de l’Union européenne d’opérer un transport de marchandises sur le territoire national à l’occasion d’un transport...

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