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Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation

Les nouveaux délais de prescription, issus de l’ordonnance du 4 juillet 2005, s’appliquent, dans les conditions de droit commun, aux actions en constatation de possession d’état.

par Valérie Da Silvale 4 avril 2016

Un fils né hors mariage, reconnu à la naissance par sa mère naturelle conformément au droit alors en vigueur, souhaite que sa filiation paternelle soit établie. L’homme à l’égard duquel le demandeur prétend avoir eu une possession d’état d’enfant naturel est décédé lorsque l’enfant était âgé de 4 ans. Les juges du fond prononcent l’établissement du lien de filiation paternelle ce qui provoque un pourvoi en cassation donnant lieu à l’arrêt du 16 mars 2016. Ce pourvoi invoque l’irrecevabilité de l’action en raison des règles de prescription et de la qualité des parties.

Par application des textes issus de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme du droit de la filiation, le délai de l’action en établissement de la filiation par constatation de la possession d’état est de 10 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent prétendu (C. civ., art. 330). Ce délai étant suspendu en faveur de l’enfant durant sa minorité, il a jusqu’à ses 28 ans pour agir. En l’espèce, l’assignation délivrée à la mère du père prétendu l’a bien été avant l’écoulement de ce délai puisque l’enfant auteur de l’action n’a que 27 ans au jour de l’assignation. Néanmoins, la mère du père prétendu n’a pas la qualité d’héritier en application des articles 731 et 745 alors en vigueur puisque le défunt laissait, pour lui succéder, un fils à l’égard duquel un lien de filiation avait été établi (rapp. C. civ., art. 734 nouv.). Or l’article 327 du code civil impose que l’action soit dirigée après le décès du père prétendu, contre ses héritiers. Cette assignation,...

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