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Rappel : les directives ne peuvent produire un effet direct à l’encontre des particuliers

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui applique directement les dispositions d’une directive à l’encontre des prévenus. 

par Dorothée Goetzle 12 février 2016

Une pharmacie et son gérant ont été cités par l’administration des douanes devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre 2008 et 2010, commis une infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes. Il est reproché tant à la personne morale qu’à la personne physique de s’être abstenues d’acquitter les droits sur les alcools commercialisés auprès de destinataires non identifiés. Les prévenus sont relaxés en première instance. L’administration des douanes interjette appel. La cour d’appel condamne solidairement les prévenus à des pénalités fiscales pour infractions à la législation sur les contributions indirectes. Les prévenus forment un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel.

La question de l’effet direct des directives à l’encontre des particuliers constitue la toile de fond de ces soubresauts judiciaires. À la date des faits, l’article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 instituait, à l’article 302, D bis, II, g), du code général des impôts, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration, une exonération de droits en faveur de l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011. Selon ce texte – et c’est en ce sens que se prononcent les premiers juges – aucun droit n’était dû par les prévenus. Cependant, l’article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, transposée en...

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