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Article
Rappel sur le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales
Rappel sur le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales
L’article 131-38 du code pénal étant doté d’une portée générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est toujours égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.
par Dorothée Goetzle 7 mars 2018
En raison de leur spécificité, les personnes morales n’encourent pas les mêmes peines que les personnes physiques. Ces sanctions particulières sont, pour les matières criminelle et délictuelle, envisagées par les articles 131-37 à 131-40 du code pénal. En l’espèce, l’arrêt rapporté concerne l’article 131-38, et précisément son alinéa 1er selon lequel « le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ». La solution rappelée par cet arrêt est bienvenue puisque l’amende est la peine la plus fréquemment prononcée à l’encontre des personnes morales (M. Boizard, Les sanctions pénales applicables aux personnes morales, Rev. sociétés...
