Rappel utile sur les éléments constitutifs du délit de violation de domicile

La propriétaire d’un bien immobilier apprend que son bien est occupé par deux familles : l’une arménienne, l’autre bulgare. Les premières constatations permettent d’établir la disparition de biens mobiliers et l’installation de nouvelles serrures. Les occupants sont expulsés. Des poursuites pénales sont engagées du chef de violation de domicile contre certains membres de l’association Droit Au Logement (DAL). Les intéressés sont déclarés coupables et condamnés, en appel, à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis. La chambre correctionnelle de la cour d’appel relève que l’association à laquelle appartiennent les prévenus est à l’origine de la préparation de l’installation des deux familles dans cet immeuble, de leur installation et de leur maintien dans les lieux. Elle précise que le maintien dans les lieux est « une partie intégrante de la prévention de violation de domicile ». On remarquera la référence ainsi faite à la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile dont l’objectif est de lutter contre l’occupation illicite de logement par des « squatters ». Ce texte, en modifiant l’article 226-4 du code pénal, a dissocié l’introduction dans le domicile et le maintien dans le domicile. L’article 226-4 du code pénal contient donc désormais deux alinéas. Aux termes du premier alinéa, « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Le second alinéa dispose quant à lui...