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Rappels et précisions de la Cour de cassation sur les heures de délégation

Un salarié exerçant des fonctions représentatives ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Le temps passé par un délégué syndical aux réunions mensuelles des délégués du personnel organisées par l’employeur, aux fins ces derniers sur leur demande, est imputé sur le crédit
normal d’heures de l’intéressé.

par Julien Cortotle 16 octobre 2018

Les heures de délégation, également appelées crédit d’heures, permettent aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux d’exercer leur mandat tout en bénéficiant de leur rémunération habituelle. Le temps ainsi mobilisé bénéficie d’une présomption de bonne utilisation, et c’est à l’employeur d’apporter devant le juge la preuve contraire, après l’avoir rémunéré (Soc. 9 déc. 1985, n° 84-44.252, Bull. civ. V, n° 581 ; 30 mai 1990, n° 86-43.583, Bull. civ. V, n° 259).

Traditionnellement, le temps passé par le représentant dans une réunion organisée à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont il dispose. Encore faut-il être dans la « bonne » réunion, c’est-à-dire celle à laquelle le représentant est convié par le chef d’entreprise. Ainsi, le temps passé par un délégué du personnel à la réunion mensuelle avec l’employeur (C. trav., art. L. 2315-8 anc.) ne s’impute pas sur son temps de délégation. Il en va de même du délégué syndical pour le temps passé pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur (C. trav., art. L. 2143-18). Par contre, lors de la réunion mensuelle des délégués du personnel, si ces derniers peuvent, à leur demande, se faire assister par un représentant syndical (C. trav., art. L. 2315-10 anc.), le délégué syndical y répondant favorablement n’est pas dans une réunion à laquelle il a été convié par l’employeur. Dès lors, le temps passé à la réunion est décompté de son crédit d’heures (n° 17-11.715).

La mise en place du comité social et économique n’a pas remis en cause...

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