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Article
Rappels utiles en matière de confiscation
Rappels utiles en matière de confiscation
Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos de la confiscation d’un yacht dans le cadre d’une information suivie des chefs d’association de malfaiteurs et de blanchiment aggravé.
par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droitle 7 mars 2025
Un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, dans le cadre d’une information des chefs d’association de malfaiteurs et de blanchiment aggravé, a confirmé une ordonnance de non-restitution de bien saisi. Il s’agissait en l’espèce d’un yacht stationné en Italie et qui appartenait à une société sise aux Îles Caïmans.
Dans le premier moyen, le propriétaire du bien soulève l’incompétence de la chambre de l’instruction en matière d’appel d’une ordonnance de refus de restitution.
L’application dans le temps de la loi du 24 juin 2024 relative aux saisies et confiscations
Sur ce point, il faut préciser que la chambre de l’instruction s’est prononcée le 29 août 2024, alors que la loi du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin de la même année, prévoit dorénavant la compétence exclusive du premier président de la cour d’appel ou d’un conseiller désigné par lui pour statuer sur ce recours (C. Fonteix, Loi du 24 juin 2024 : une loi drastique pour saisir et confisquer davantage à moindre coût, au prix des droits du propriétaire ?, Dalloz actualité, 9 sept. 2024 ; M. Hy, Loi du 24 juin 2024 relative aux saisies et confiscations : la logique comptable plutôt que la logique juridique ?, AJ pénal 2024. 440 
). Il s’agissait donc, pour les Hauts magistrats, de se positionner sur les modalités selon lesquelles cette loi nouvelle, dépourvue de dispositions transitoires, s’applique aux instances en cours.
Après avoir rappelé les termes des articles 112-2, 1°, du code pénal et 99, alinéa 5, du code de procédure pénale, ils en concluent que nonobstant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi transférant au premier président de la cour d’appel la compétence pour statuer sur ce recours, la chambre de l’instruction régulièrement saisie conserve sa compétence jusqu’au prononcé de la...
