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Rappels utiles sur les pouvoirs des agents des douanes

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle rejette les quatre moyens soulevés par les requérants et qui étaient tous relatifs aux pouvoirs des agents des douanes. En l’espèce, ces derniers agissaient sur le fondement de l’article L. 26 du livre des procédures fiscales et avaient découverts de manière incidente des marchandises pouvant être des médicaments. L’intérêt de cet arrêt consiste donc à préciser les pouvoirs des douanes dans un tel cas.

par Dorothée Goetzle 31 janvier 2018

En l’espèce, trois individus ont été condamnés, pour tromperie, détention de médicaments à usage humain sans document justificatifs réputés importés en contrebande, exercice illégal de la pharmacie, infraction à la législation sur l’emploi et le commerce de substances vénéneuses et vente de médicaments à usage humain non autorisés à six mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende ainsi qu’à une amende douanière. La personne morale, qui exerçait une activité de revente au détail de produits alimentaires exotiques et de boissons ainsi que celle de bazar « africano asiatique », a été condamnée à 20 000 € d’amende et à une amende douanière. En outre, une peine de confiscation a été prononcée. Les intéressés forment un pourvoi en cassation bâti autour de quatre moyens, ce qui donne à la Cour de cassation une occasion d’enrichir sa jurisprudence récente relative au service national de la douane judiciaire (Crim. 28 juin 2017, n° 16-83.372, Dalloz actualité, 10 juill. 2017, obs. D. Goetz ; RSC 2017. 573, obs. A. Giudicelli )

Dans un premier moyen, les requérants invoquent la nullité de la procédure de contrôle à l’origine de la découverte des produits. Il faut à cet égard préciser qu’il s’agissait d’un contrôle initié par les agents des douanes au titre des contributions indirectes en application des dispositions de l’article L. 26 du livre des procédures fiscales. Ce texte dispose dans son alinéa 1er que « les agents de l’administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie...

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