- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Rapport 2022 des personnalités qualifiées de l’ARCOM et de la CNIL sous le signe de la continuité
Rapport 2022 des personnalités qualifiées de l’ARCOM et de la CNIL sous le signe de la continuité
L’ARCOM et la CNIL ont rendu un rapport commun d’activité de leurs personnalités qualifiées pour l’année 2022. Cette année a été marquée par le transfert de compétences de la personnalité qualifiée de la CNIL à l’ARCOM.
Le 18 avril 2023, l’ARCOM et la CNIL ont rendu un rapport commun d’activité de leurs personnalités qualifiées pour l’année 2022. Cette année a été marquée par le transfert de compétences de la personnalité qualifiée de la CNIL à l’ARCOM, prévu par l’article 41 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Depuis le 7 juin 2022, ces fonctions sont exercées par Madame Laurence Pécaut-Rivolier, magistrate de l’ordre judiciaire, conseillère à la Cour de cassation. Le 6 mars 2023, Monsieur Denis Rapone, conseiller d’État, a été désigné suppléant. Ce rapport montre une continuité dans l’action des personnalités qualifiées.
La personnalité qualifiée exerce ses fonctions conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et aux articles 6-1-1 à 6-1-5 créés par la loi n° 2022-1150 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Mission étendue par le règlement européen TCO
Afin de lutter contre la diffusion en ligne de contenus apologétiques ou provocants au terrorisme et de contenus à caractère pédopornographique, l’article 6-1 de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) prévoit qu’une autorité administrative, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), peut adresser à l’éditeur d’un service de communication au public en ligne (art. 6, III, LCEN) ou au fournisseur d’un service d’hébergement (art. 6, I, 2, LCEN), une demande de retrait du contenu contrevenant à l’article 421-2-5 ou 227-23 du code pénal.
En l’absence de retrait dans un délai de 24 heures, l’OCLCTIC peut adresser aux fournisseurs d’accès à Internet une demande de blocage de l’accès au service concerné et notifier les adresses électroniques des contenus aux moteurs de recherches et annuaires afin qu’ils prennent toutes les mesures pour faire cesser le référencement de ce service.
Les demandes de retrait et la liste des adresses électroniques des services faisant l’objet de demandes de blocage ou de déréférencement doivent être transmises par l’OCLCTIC à la personnalité qualifiée. Celle-ci s’assure de la régularité des demandes de retrait et des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste. En cas de constat...
Sur le même thème
-
Éclaircissements sur l’interdiction d’un service de mise en relation entre pharmaciens et clients pour le commerce électronique de médicaments non soumis à prescription médicale
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologie de l’information » de la semaine du 19 mars 2024
-
Pas de contrefaçon de droit d’auteur pour des photographies exploitées sur un réseau social payant
-
Le chiffrement des communications protège les droits de l’homme, en Russie et ailleurs
-
Requête en saisie-contrefaçon sur la base d’une demande de brevet : oui mais…non
-
Silent cyber : l’ACPR invite les assureurs à poursuivre leurs efforts d’identification et de clarification
-
Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 mars 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 4 et 11 mars 2024
-
Création du Bureau européen de l’IA : retour sur ses missions et tâches
Sur la boutique Dalloz
Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté
11/2023 -
6e édition
Auteur(s) : Collectif