Rapport annuel 2023 de l’ACPR : l’assurance française, rassurante et prospère

Telle qu’elle se présente dans ses communiqués, « adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution » (sur la question, v. ex multi, T. de Ravel d’Esclapon, Le contrôle de l’ACPR, in R. Bigot et A. Cayol [dir.], Le droit des assurances en tableaux, préf. D. Noguéro, Ellipses, 2020, p. 92 s. ; B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 4^e éd., LGDJ, 2021, n^os 70 s. ; L. Denis et K. Hocquerelle, Droit bancaire. Distribution et courtage en crédit, préf. A. Cayol et R. Bigot, 5^e éd., Emerit Publishing, 2023, p. 438 s., n^os 190 s. ; Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, 4^e éd., Dalloz, coll. « Précis », n° 127).

Chaque année, l’ACPR livre un rapport statistique sectoriel. Le dernier en date, intitulé « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance en 2023 », est paru le 24 octobre 2024, accompagné d’une conférence de presse et d’un communiqué de presse.

Complément au rapport annuel d’activité de l’ACPR, publié le 29 mai 2024, ainsi qu’à celui relatif à la protection des clientèles du 12 juin 2024, le rapport statistique annuel et sectoriel de l’ACPR présente les principaux chiffres du marché français de la banque et de l’assurance. À cet effet, l’ACPR collecte les principales données prudentielles et comptables auprès des établissements bancaires et des organismes d’assurance agréés qu’elle supervise, puis les synthétise et les diffuse dans ce document de référence.

Le contexte et la structure du marché

Des paramètres économiques critiques, en 2023. L’Autorité relève préalablement dans son communiqué que « Le début de l’année 2023 a été marqué par une rapide remontée des taux d’intérêt et de fortes tensions sur la stabilité financière tandis que le contexte géopolitique restait dégradé. Dans cet environnement peu favorable, le secteur financier français, à l’instar du secteur européen dans son ensemble, a fait preuve d’une grande solidité. En dépit d’une rentabilité qui s’érode, les fondamentaux du secteur bancaire français sont demeurés solides. (…) La situation prudentielle du système bancaire est demeurée robuste, la solvabilité ayant légèrement progressé de 0,4 point de pourcentage par rapport à 2022 » (ACPR, Communiqué de presse, 24 oct. 2024). Le secteur de l’assurance intéresse davantage cette rubrique dédiée du Dalloz actualité. Le communiqué de presse souligne, qu’en dépit du contexte de hausse (prononcée) des taux d’intérêt, de la sinistralité (assurance non-vie) toujours élevée et de l’inflation pesante sur les coûts, le secteur de l’assurance a également fait preuve de résilience. Les rapports annuels sectoriels affichent par principe d’excellents résultats. Aussi, d’une part, le discours de crise souvent invoqué par le secteur assurantiel laisse perplexe (J. Delayen, Rapport de l’ACPR sur le secteur de l’assurance en 2021 : vous avez dit crise ? Mais quelle crise ?, Dalloz actualité, 25 nov. 2022 ; J. Delayen, Rapport de l’ACPR : toujours pas de crise en vue dans le secteur de l’assurance !, Dalloz actualité, 9 janv. 2024). D’autre part, il est fort peu probable qu’un tel rapport annuel annonce publiquement une crise sectorielle, qui serait nécessairement passée, l’ACPR ayant pour missions de la prévenir et de la résoudre. Publié pratiquement à la fin de l’année civile suivante, le rapport annuel statistique sectoriel du superviseur de l’assurance présente une dimension rétrospective.

La concentration toujours croissante du marché de l’assurance. Alors que le nombre d’organismes d’assurance agréés en France s’élevait à 974 dix années auparavant, en 2013 précisément, leur nombre tombe à 660 entités fin 2023. La grande majorité (565 sur 660) de ces organismes d’assurance exerce sous un régime de solvabilité, dont 449 avec celui, plus exigeant, de Solvabilité II. 116 de ces organismes d’assurance exercent donc sous le régime de Solvabilité I (pour ceux relevant du code des assurances : art. L. 310-3-2), soit 20 % des organismes soumis aux règles de solvabilité et 0,15 % des primes totales. Depuis les années 1990, le mouvement de concentration des mutuelles ne s’affaiblit pas. Il se poursuit en 2023, avec 9 mutuelles de moins qu’en 2022. Le nombre d’institutions de prévoyance « est stable à 34 organismes et celui des sociétés du code des assurances connait une progression de 5 entités : le nombre de sociétés d’assurance diminue de 3 entités, mais l’Organisme de retraite...