Rapport annuel du ministère public : avancées et difficultés du parquet

La faiblesse du pilotage de la politique pénale est un problème régulièrement soulevé par les ministères de la Justice successifs (Dalloz actualité, 16 juill. 2020, art. P. Januel). Un rapport annuel de politique pénale doit normalement être publié par le garde des sceaux, mais il ne l’est plus depuis plusieurs années. Le rapport annuel du ministère public qui retrace l’action des parquets sur différents enjeux majeurs, à partir des remontées des parquets et des parquets généraux n’est, lui, pas publié. Dalloz actualité diffuse aujourd’hui le rapport 2020.

Une année marquée par les crises

L’année 2020 a été atypique, marquée par deux événements importants : d’abord, la grève des avocats, décrite comme dure dans une soixantaine de ressorts. Ensuite, la crise sanitaire qui a mis en évidence l’impréparation de la justice. Elle aura toutefois permis aux juridictions et aux outils informatiques de faire un saut, grâce à l’amélioration des connexions VPN, aux dotations en matériel et aux développements des outils informatiques.

Les parquets font face à d’autres problèmes récurrents. D’abord, « si plusieurs ressorts saluent les avancées sur le plan matériel et les renforts obtenus en cours d’année préfigurant la constitution d’une équipe autour des magistrats du parquet, le manque d’attractivité du parquet reste unanimement souligné ».

Le déficit de hiérarchie intermédiaire est souvent remonté. Autres problèmes soulevés de manière récurrente : le sous-effectif dans les services d’enquête en matière économique et financière, le manque d’experts, les extractions judiciaires, l’incohérence de la carte judiciaire avec celles des autres administrations et l’inadaptation des moyens immobiliers.

La traduction des priorités de la chancellerie

Le rapport retrace l’action des parquets sur différents thèmes, qui reprennent les priorités de politiques pénales : violences conjugales, violences à l’école, traite des êtres humains… Sur la justice de proximité, « certains parquets ont exprimé une difficulté à adapter leur politique pénale » à ce concept, « qui n’est pas légalement défini ». « Le redéploiement de l’activité judiciaire vers des sites de proximité a pu également parfois apparaître contradictoire, et donc freiné, avec la centralisation liée aux réformes successives de la carte judiciaire ».

Sur les relations avec les tribunaux de commerce, les procureurs regrettent un « forum shopping » : un renforcement de la politique commerciale dans leur ressort s’accompagne souvent d’un transfert de sociétés dans des ressorts plus accommodants.

Concernant les nouveaux pouvoirs de police judiciaire attribués à différentes administrations, les agents sont globalement réticents à en faire usage. Deux raisons : le déficit de formation dont souffrent les agents et leurs sous-effectifs.

Le rapport revient également sur la nouvelle amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. 53 277 ont été prononcées entre septembre 2020 et mars 2021. Parallèlement, concernant l’usage de stupéfiants, le nombre de classement ou d’alternatives aux poursuites a baissé de 50 % (- 7 426). Les parquets s’interrogent toutefois sur le faible taux de recouvrement. Des parquets généraux déplorent également « la pression administrative exercée sur les services d’enquête pour recourir le plus possible à cette procédure ». Par ailleurs, « la nature de la procédure limite sensiblement leur contrôle sur les conditions de verbalisation et sur la régularité juridique du procès-verbal », même si l’instauration d’un contrôle de qualité fera prochainement l’objet d’un décret.

Sur le développement des peines alternatives, les retours sont mitigés. Le rapport revient sur le faible volume de peines de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) prononcées. De même, les juridictions se sont peu emparées du mandat de dépôt à effet différé qui apparaît complexe à mettre en œuvre. Si le prononcé de travaux d’intérêt général progresse, l’offre reste insuffisante sur plusieurs ressorts.