Rapport d’enquête interne anticorruption et secret professionnel de l’avocat : incertitude et divergences d’appréciation

Le rapport d’enquête interne conduite par un avocat français en matière de corruption est-il couvert par le secret professionnel ? Le parquet national financier et le Conseil national des barreaux n’ont pas le même avis sur la question.

par Miren Lartigue, Journalistele 10 mai 2023

« En tout état de cause, en l’état du droit et de la jurisprudence, quelle que soit la qualité des membres de l’équipe d’enquête, le document rédigé à l’issue de l’enquête interne [en matière d’anticorruption] n’est protégé par aucun secret professionnel. » Telle est la position exprimée par le parquet national financier (PNF) et l’Agence française anticorruption dans leur guide sur Les enquêtes internes anticorruption, publié en mars dernier. Une position qui diffère du tout au tout de celle du Conseil national des barreaux (CNB) dans son guide L’avocat français et les enquêtes internes.

Après avoir rappelé que « les textes ne prévoient pas de dispositions spécifiques quant à la protection du secret professionnel de l’avocat dans le cadre des enquêtes internes », le groupe de travail qui a élaboré le guide du CNB a en effet arrêté un avis très différent : « La position du groupe de travail est de dire que les enquêtes internes sont couvertes par le secret professionnel. Elles participent en effet des droits de la défense, car elles visent à déterminer si des violations de la loi ou du règlement ont été commises et, dès lors, à permettre de préparer une stratégie de défense. » Avant d’ajouter que, faute de jurisprudence constante sur le sujet, « les avocats et leurs clients doivent faire preuve de prudence et de vigilance et s’attacher à faire respecter le secret professionnel de l’avocat ». Il est prévu que ce guide, publié en juin 2020, soit réactualisé cette année.