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Rapport Gauvain : et revoilà l’avocat en entreprise

Le rapport du député Raphaël Gauvain (LRM), pour Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, a été remis au premier ministre et dans quelques jours à la garde des Sceaux. Il devrait prévoir, dans sa mesure phare, le retour de l’avocat en entreprise et la confidentialité des avis de ces juristes. Un sujet – un serpent de mer – qui hérisse le Conseil national des barreaux.

par Marine Babonneaule 26 mars 2019

Dans une synthèse du rapport de 89 pages, datée du 30 janvier, révélé par Les Échos et que Dalloz actualité s’est procuré, la mission dresse un constat inquiétant : « les entreprises françaises ne disposent pas aujourd’hui des outils juridiques efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires engagées à leur encontre, que ce soit par des concurrents ou par des autorités étrangères. Elles sont seules et démunies, les autorités françaises donnant depuis de longues années le sentiment de la passivité et l’impression d’avoir déjà renoncé ».

D’où la première recommandation, « la plus importante sur le fond et la plus efficace d’un point de vue technique car elle utilise le droit américain pour s’en protéger, […] à prendre de toute urgence : la protection de la confidentialité des avis juridiques en entreprise, valable en toutes matières (civil, pénal, administratif) et en toutes circonstances (quel que soit le cadre procédural, y compris hors procédures d’entraide), par la création d’un statut d’avocat en entreprise doté de la déontologie de l’avocat et d’un droit à la protection de ses avis juridiques. Cette mesure vient combler une lacune du droit français sans remettre en cause notre capacité à poursuivre les infractions et à coopérer au niveau international, permettant seulement de mettre les entreprises françaises au même niveau de protection que leurs principales concurrentes étrangères ».

Quoi de neuf depuis les rapports Soulez-Larivière de 1988, Granrut de 1996, Varaut de 1998, Nallet de 1999, Guillaume de 2006, Darrois de 2009, Prada de 2011 ou encore le rapport Haeri de 2017 ? La situation actuelle ne serait « plus tenable », selon l’auteur du rapport. Les entreprises françaises sont devenues « une cible de choix pour les actions et mesures à portée extraterritoriale de ses concurrents et/ou adversaires sur la scène internationale ».

Ce que l’avocat en entreprise ne sera pas

Voici ce que la mission a écarté :

• ce ne sera pas un avocat libéral dans l’entreprise, sorte de salarié protégé dont les entreprises ne voudraient pas ;

• ce ne sera pas une nouvelle profession réglementée de juriste d’entreprise, avec une confidentialité spécifique comme en Belgique, « dont le bilan est mitigé » ;

• ce ne sera pas « une couverture partielle des avis juridiques des avocats en entreprise par un droit à la protection qui ne serait opposable en France que dans une procédure civile » ;

• ce ne sera pas non un filtrage, opéré par la Chancellerie, des documents et informations communicables à l’étranger ;

• ce ne sera pas non plus, selon le rapport, la solution « préconisée par l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) de conférer automatiquement le statut d’avocat en entreprise à tous les juristes y exerçant depuis au moins deux ans ». Les entreprises seraient trop contraintes.

Ce que l’avocat en entreprise pourrait être

Rien de vraiment nouveau à l’horizon. Voici ce que la synthèse explique :

« Afin d’éviter les écueils mentionnés au paragraphe précédent, tout en traitant au fond et de manière efficace le problème posé, la mission préconise d’introduire dans le droit français des règles qui existent d’ores et déjà chez nos principaux partenaires économiques et qui n’ont jamais suscité de problème pour ces pays au regard de leurs engagements internationaux ni dans la conduite de leurs enquêtes pénales : la protection des avis juridiques internes aux entreprises via l’introduction de l’avocat en entreprise, doté d’un statut adapté et d’un droit à la protection des avis juridiques produits en entreprise.

Les consultations menées par la mission lui ont permis de rencontrer l’ensemble des instances représentatives de la profession, ainsi qu’un panel très large d’avocats en activité, exerçant tant à Paris qu’en province. Elles lui ont également permis de rencontrer les instances représentatives des juristes en entreprises. En outre, la mission a rencontré plusieurs associations professionnelles représentant les entreprises, à commencer par le MEDEF.

Au terme de ses consultations, les contours de la réforme proposée par la mission sont les suivants :

• L’avocat en entreprise sera inscrit au barreau sur une liste ad hoc et soumis aux obligations déontologiques garantes de son indépendance et de son intégrité ;

• Salarié de l’entreprise, il en sera un collaborateur normal, sans statut dérogatoire au droit du travail ;

• Il réservera l’exclusivité de ses prestations à son entreprise ;

• Il n’aura pas la capacité de plaider devant les tribunaux ;

• Il bénéficiera d’un droit à la protection de ses avis juridiques, opposable aux tiers et aux autorités administratives et judiciaires, dans la production de ses avis juridiques et la préparation des procédures judiciaires. »

 

La rédaction reviendra plus longuement sur le rapport dans de prochaines éditions.

 

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