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Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les sanctions américaines

Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions.

par Pierre Januelle 26 juin 2019

Sur les milliards réclamés par les autorités américaines à certaines entreprises, Raphaël Gauvain constate : « les poursuites engagées semblent être motivées économiquement et les cibles choisies à dessein ». Dans le viseur actuellement : Airbus et Areva. « Les entreprises françaises ne disposent pas des outils juridiques efficaces pour se défendre » (v. Dalloz actualité, 26 mars 2016, art. M. Babonneau ). D’autant que les Américains durcissent leur protectionnisme judiciaire avec le Cloud Act et des sanctions contre l’Iran (et demain la Russie ?).

Rappelant que la France est un des seuls pays à ne pas protéger les avis juridiques internes des entreprises, sa proposition principale est d’instaurer un legal privilege accompagné par l’avocat en entreprise (v. Dalloz actualité, 24 juin 2019, art. P. Januel ).

Autres propositions : moderniser la « loi de blocage » de 1968, autour du triptyque déclaration (aux autorités françaises), accompagnement (par une administration dédiée) et durcissement des sanctions. Contre le Cloud Act, il propose d’étendre le RGPD aux données des personnes morales, ce qui « permettra de sanctionner les hébergeurs qui transmettraient aux autorités étrangères des données en dehors de l’entraide administrative ou judiciaire ».

Raphaël Gauvain souhaite également l’élaboration d’une doctrine nationale « sur les secrets à protéger », afin d’éviter, à l’avenir, la transmission d’informations sensibles par nos administrations. Il propose de renforcer l’utilisation de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Il recommande que la France saisisse pour avis la Cour internationale de justice afin de fixer le droit international sur l’extraterritorialité, qu’elle propose à l’OCDE de fixer des règles communes et que l’Union européenne renforce les outils communautaires de protection des entreprises face aux demandes des autorités étrangères. Enfin, le député voudrait une mission parlementaire pour durcir la lutte contre les infractions économiques et financières.

 

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