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Rapport Perben : comment sauver les avocats ?

Le rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat, que Dalloz actualité a pu consulter, formule treize propositions pour renforcer des cabinets très fragilisés. Mais la mission souligne aussi les impasses d’une profession qui n’a pas su aller sur de nouveaux marchés et garde une vision étroite de son rôle. Enfin, la mission préconise un renforcement du secret professionnel des avocats, trop souvent mis à mal par les magistrats. Une idée soutenue par Éric Dupond-Moretti.

par Pierre Januelle 26 août 2020

Une crise profonde

Menée par l’ancien garde des Sceaux Dominique Perben, devenu avocat, cette mission (qui succède à de nombreuses autres missions sur l’avenir de la profession d’avocat, restées sans suite) est née du conflit social sur les retraites et a été percuté par la crise sanitaire, deux éléments qui ont fragilisé les cabinets d’avocats. Mais pour le rapport, « les difficultés que rencontre la profession d’avocat sont beaucoup plus anciennes ».

Si la profession d’avocat reste « globalement dynamique et attractive » - les effectifs ont doublé en vingt ans tandis que le chiffre d’affaires a triplé – il y a de très fortes inégalité de la profession : les 63 % des avocats les moins fortunés se partagent 25 % du revenu global, soit autant que les 3,2 % des plus riches.

Le rapport insiste sur les impasses d’une conception traditionnelle du droit par les avocats français, peu axée sur le conseil. Car la « conviction que le droit n’est pas une simple marchandise n’impose pas obligatoirement d’ignorer les règles du marché ». Les avocats n’ont pas suffisamment investi de nouveaux champs, dans lesquels se sont engouffrés les Legaltech, et faire appel à un avocat pour régler un problème juridique est loin d’être systématique. Pour la mission Perben, la crise de la profession est d’abord une crise de l’offre.

Longtemps la stratégie d’absorption d’autres professions a « permis de faire l’économie d’une remise en cause des modes d’exercice traditionnels ». Or cette dynamique est enrayée comme l’a montré l’échec des fusions avec les conseils en propriété intellectuelle, les notaires ou les juristes d’entreprise.

Sur ce point, alors que la mission reprend d’autres serpents de mer, elle ne préconise pas d’adopter l’avocat en entreprise. Si le rapport insiste sur les effets positifs d’une telle réforme (qui permettrait de rapproche les entreprises des avocats), le sujet divise trop la profession pour être proposé par une mission dont l’objectif est de la réunir.

Renforcer les cabinets fragiles

Première proposition : revaloriser l’aide juridictionnelle. La mission souhaite que l’unité de valeur passe de 32 € à 40 €, ce qui coûterait près de 100 millions d’euros. Elle appelle également à revaloriser certaines missions (assistance éducative, médiation, mode alternatifs, rétribution de l’avocat de la victime, procédure participative de mise en état).

Toutefois, l’aide juridictionnelle ayant déjà fortement augmenté ces dernières années, la justice doit trouver des nouvelles ressources. D’où l’idée de réintroduire un timbre de 50 € pour toute procédure judiciaire. Une mesure déjà soutenue par le rapport Moutchou-Gosselin (lire https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changements-venir-pour-l-aide-juri...) et le Sénat, qui, jusqu’ici, se heurte au refus du gouvernement de créer de nouvelles taxes. Un débat qui reviendra avec la loi de finances, dès l’automne.

Pour renforcer les ressources, la mission souhaite une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile, afin d’augmenter les montants versés par la partie ayant perdu le procès pour les frais de défense. Les avocats présenteraient leurs factures au juge qui fixerait les dépens sur cette base, au regard de l’intérêt du litige. Par ailleurs, la mission préconise de permettre au bâtonnier d’ordonner l’exécution provisoire de ses ordonnances de taxation.

Pour les jeunes avocats, la mission veut obliger les barreaux à souscrire une assurance perte de collaboration, comme le font déjà certains (Rouen). Le coût de cette assurance serait intégré aux cotisations ordinales.

Faire évoluer l’offre des avocats

Pour que les avocats s’imposent dans de nouveaux domaines, comme les modes amiables de règlement des différends, le rapport recommande de conférer une force exécutoire aux actes contresignés par avocats lorsqu’ils constatent un accord des parties.

Le rapport préconise une réforme des structures professionnelles, en permettant l’introduction de capitaux extérieurs, de manière limitée. La mission veut également encourager le regroupement des avocats, et pour cela souhaite moderniser le régime juridique des structures (SEL et SPFPL). Autre piste : encourager une réflexion sur la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats.

Parler avec les juges et renforcer le secret

Le rapport s’est aussi penché sur les rapports dégradés entre magistrats et avocats. Pour renforcer le dialogue, le code de l’organisation judiciaire pourrait imposer des rencontres mensuelles entre chefs de juridiction et bâtonniers, ainsi qu’une conférence annuelle entre magistrats et avocats.

Autre préconisation : favoriser les passerelles vers la magistrature. Si des voies existent déjà, le « système actuel place les avocats qui souhaitent rejoindre la magistrature dans une situation de fragilité économique et juridique. » La mission propose de remplacer les voies d’accès latérales par un concours professionnel, et de supprimer le stage probatoire pour accélérer le processus de recrutement.

Dans la feuille de route d’Éric Dupond-Moretti : le secret professionnel des avocats. Estimant le secret des avocats trop peu protégé par le droit français, la mission souhaite le renforcer, tant en matière de défense que de conseil. En enquête préliminaire comme en instruction, une perquisition, une interception ou l’accès à des relevés téléphoniques d’un avocat ne serait possible que sur décision d’un juge des libertés et de la détention (JLD). La décision devrait être motivée sur des indices précis de la participation de l’avocat à la commission d’une infraction. Par ailleurs, le bâtonnier devrait avoir la possibilité de demander l’annulation d’une perquisition d’un cabinet d’avocat, dans l’hypothèse où l’avocat perquisitionné ne serait pas poursuivi. Un débat brûlant qui pourrait revenir dès cet automne par amendement au projet de loi sur le parquet européen.

 

Liste des propositions de la mission Perben

Mesures permettant d’améliorer la situation économique des avocats

Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable (Recommandation 1)

Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire (Recommandation 2)

Améliorer le dispositif de l’article 700 en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées (Recommandation 3)

Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration (Recommandation 4)

Favoriser l’égalité hommes/femmes (Recommandation 5)

Mesures permettant aux avocats de faire évoluer leur offre

Réformer la formation initiale (Recommandation 7)

Attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention des avocats dans les MARD (Recommandation 8)

Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les évolutions à venir de l’intelligence artificielle (Recommandation 9)

Favoriser le développement des MARD en les intégrant au barème de l’AJ (Recommandation 1)

Favoriser l’exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles (Recommandation 10)

Autoriser un accès limité aux capitaux extérieurs (Recommandation 10)

Mesures destinées à améliorer les relations entre les magistrats et les avocats

Associer les avocats à la vie des juridictions (Recommandation 11)

Faciliter les parcours professionnels (Recommandation 12)

Protéger le secret professionnel (Recommandation 13)

 

Commentaires

Sauf pour la taxe sur les seules procédures alors qu’il faudrait élargir l’assiette à tous les actes juridiques, assez d’accord avec les propositions.
Ce n’est pas la profession qui est frileuse, c’est la société qui attend tout de l’administration. Les gens exigent le respect de leurs droits mais ne comprennent pas que seul un avocat peut les aider à les faire respecter. Je me bats depuis des années sur le droit au conseil du particulier mais outre les campagnes publicitaires du barreau, il serait bon d’arrêter de proposer comme un avantage une procédure sans avocat. En protection judiciaire des majeurs cela mène à de grands dénis de justice.

A réfléchir

Bonjour,
Ayant été Avocat pendant 15 ans et ayant fait faillite, il faudra un jour que ces rapports (un de plus !) qui ne servent à rien soient dénoncés...
Que dire de cette proposition ou le juge va apprécier le montant d'un article 700 selon les factures présentés par l'Avocat. C'est grotesque.C'est donc ce genre d'idioties qui va sauver la profession....qui, pour gagner 100 euro doit en payer 600.
Enfin assortir de l'exécution provisoire les ordonnances de taxe.....que dire............Mes Chers ex confrères j'espere au moins que cela vous aura détendu apres une journée de travail....
Je pense que Mr PERBEN avec son carnet d'adresse comme notre actuel ministre n'ont jamais eu de problèmes pour régler leurs charges...
Je vous donne une réflexion "gratuite" ( les auteurs de ce rapport ont du etre bien remunérés) : représentation obligatoire devant toutes les juridictions
VDB

nous avons besoin des avocats, avocates pour nous défendre.
Sans eux nous sommes des clients victimes d erreurs judiciaires, victimes de non remboursement d assurances habitation, victimes de usurpateur nous avons besoin de vous

c'est pas bientôt fini leurs lubies de "parité"? Ils nous les brisent. Mais ça évite de se poser de vraies questions, c'est parfait.
Pas un mot sur la concurence subie de la part des notaires et surtout des comptables, qui usent chacun de leurs monopôles respectifs pour grater le boulot des avocats sans pouvoir être concurencés sur leur propre terrain....
L'activité juridique des comptables, par exemple, n'a plus rien d'accessoire. En plus ils font n'importe quoi, et pour parfaire la chose présentent le juridique comme un truc sans intérêt, et donc sans valeur.
Tant que nous serons défendus/représentés de cette maniére, il n'y aura rien à attendre....

Le rapport évoque la formation des avocats sans évoquer les dates d'examen, le financement des études, le scandale des faux stages étudiants avec inscription dans des universités étrangères bidons. Dommage.

Pourquoi ne pas s'inspirer des grandes écoles et des grandes facultés comme médecine (et pas uniquement sur les cliniques...) ?

Ne peut on pas exiger un M2 puisque 95% des 30% de candidats réussissant le CRFPA, sont titulaires d'un voire deux M2 ?

Pourquoi ne pas faire passer l'examen en juin comme d'autres concours comparables : une coordination examens finaux obligatoire des des M2 en avril et examens CRFPA mi juin avec fin des oraux mi juillet pour une scolarité d'un an maximum et entrée sur le marché du travail à statut plein au 1er septembre de l'année suivante ferait gagner deux ans aux jeunes avocats.

Au lieu de cela les étudiants aujourd'hui finissent par entrer en école en décembre pour deux ans de formations (alors qu'ils en ont tous au bas mot déjà 5 ans de formation post bac) : à croire que tout est organisé pour qu'ils entrent le plus tard possible et avec une basse rémunération sur le marché du travail.

Cela n'est pas corrigé par le rapport ni par nos représentants...

Hélas un rapport indigent pour un ancien Garde des Sceaux et actuellement avocat. Certainement plus pour son carnet d’adresse que pour ses qualités juridiques mais chut! Un sujet tabou. Peu de propositions sauf sur le secret professionnel pour satisfaire le destinataire dudit rapport... Un constat pas inexact mais très superficiel sur des questions « marronniers ». L’avenir du rapport , La corbeille à papier ou au mieux l’armoire aux rapports ! Dommage.

Il serait judicieux de lancer également une consultation nationale en ligne pour recueillir le point de vue des avocats de terrain et pas seulement sur base d'un rapport...

> Quid de la postulation qui constitue un frein économique considérable au développement des cabinets et constitue une sous-traitance bon marché au profit des gros cabinets et au détriment des petits, cela n'a jamais constitué une sécurité pour quiconque.

L'article 700, oui il faut le réformer et surtout la loi de 1971 sur les critères de fixation des honoraires , totalement déconnecté de la réalité.

> Un exemple: un carreleur fixe t il son prix en fonction de son âge ou de la richesse de son client, réponse: NON !

Etc.

Nouvel effort dans le bon sens mais est ce le sens commun?

Ridicule! Encore un rapport qui rejoindra la liste des nombreux rapports qui ne servent à rien et n'ont rien apporté au débat.

Il est certain qu'il faut revaloriser l’aide juridictionnelle qui fait perdre beaucoup d'argent aux avocats. Mais comment? La proposition du rapport est ridicule.

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