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Article
Rapports entre les schémas d’assainissement et les règles d’urbanisme
Rapports entre les schémas d’assainissement et les règles d’urbanisme
Les schémas d’assainissement élaborés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne constituent pas des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation des sols au sens de la loi Littoral. De plus, ces zonages ne sont pas soumis à une exigence de compatibilité avec le plan local d’urbanisme (PLU).
par Rémi Grandle 19 février 2014
Des requérants contestaient une délibération approuvant un schéma d’assainissement délimité en application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Ce zonage, s’il ne constitue pas un document d’urbanisme au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, fait partie intégrante du PLU lorsque, conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-5, 11°, du même code, il est fixé par le règlement du plan (CE 26 oct. 2005, Assoc. Défendre la qualité de la vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume, req. n° 281877, Lebon 
; AJDA 2006. 105,...
