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Rapprochement familial du détenu provisoire

Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation est restée sévère quant au maintien loin de ses proches d’un détenu provisoire, particulièrement signalé, père d’une enfant en bas âge.

par Méryl Recotilletle 26 novembre 2020

Parmi les droits de la personne privée de liberté, nous trouvons celui du respect de la vie privée et familiale, ayant pour fondement l’article 23, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU (PIDCP) et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Conv. EDH). En droit interne, les dispositions combinées des articles 22 et 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 organisent le maintien des liens familiaux de la personne détenue (Rép. pén., Prison – Organisation générale, par J.-P. Céré, n ° 131). Pourtant, le droit interne se montre extrêmement réfractaire au rapprochement d’un détenu particulièrement signalé de sa famille (v. par ex., la situation d’Yvan Colonna, Yvan Colonna restera un détenu “particulièrement signalé”, Le Figaro.fr avec AFP, 29 janvier 2018 ; v. égal. CE, 6e et 5e ch., 29 janv. 2018, n° 402506, inédit au Lebon). L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2020 en est le témoignage.

En l’espèce, le 5 décembre 2017, sur le parking de l’aéroport de Bastia-Poretta, deux personnes, liées au grand banditisme, ont été atteintes par de nombreux tirs d’armes à feu. Le 8 juin 2018, un individu a été mis en examen des chefs d’assassinat et tentative d’assassinat. Le même jour, il a été placé en détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a rendu le 8 juin 2020 une ordonnance portant prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois, au visa de l’article 16-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020, telle que modifiée par la loi du 11 mai 2020. En cause d’appel, la chambre de l’instruction a conclu que la détention ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts familiaux légitimes, en rappelant la gravité des faits et retenant que le détenu était « l’une des nombreuses personnes placées sous mandat de dépôt dans ce dossier qui, par mesure de précaution, ont été affectées dans divers établissements sur le territoire national ». Elle a ajouté qu’il n’appartenait pas « à l’office de la chambre de l’instruction, notamment dans le cadre de son office résultant des termes et du champ de sa saisine, de déterminer dans quel établissement ni non plus sous quel régime particulier éventuel l’intéressé doit être incarcéré ».

Dans le premier moyen de son pourvoi, le détenu a souligné que les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire « portaient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’ils méconnaissaient, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ». Il a alors ajouté alors « que consécutivement à la déclaration d’inconstitutionnalité qui interviendra, l’arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ». Il faut savoir qu’à l’occasion de ce pourvoi en cassation, plusieurs questions prioritaires...

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