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Article
Réajustement du loyer en cours de bail : attention au déplafonnement
Réajustement du loyer en cours de bail : attention au déplafonnement
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement.
par Yves Rouquetle 26 février 2018
Alors qu’il s’évince de la combinaison des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce que la modification notable des obligations respectives des parties entraîne le déplafonnement du loyer de renouvellement, selon l’article R. 145-8 du même code, du point de vue de ces obligations respectives, il est notamment tenu compte des « modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé ».
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté se posait la question du déplafonnement intervenu après que les parties ont, en cours de bail et jusqu’à sa date d’expiration, décidé de mettre fin à une procédure de révision du loyer en réajustant le prix du contrat à un certain montant, différent de la valeur locative.
En appel (Paris, 2 déc. 2016, n° 14/22066, Administrer janv. 2017. 54, obs. M.-L. Sainturat), le juge du fond ayant donné gain de cause au bailleur, devant le juge du droit, le preneur a tenté de faire valoir que ne constitue pas une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer la fixation consensuelle du loyer, différente de la valeur locative, en raison de la conclusion d’un « avenant de révision du loyer » destiné à mettre fin à une procédure de révision judiciaire du loyer, et dans lequel le déplafonnement a été accepté par les deux parties.
La haute juridiction n’a pas fait droit à cette analyse.
Selon elle, le juge d’appel a « exactement retenu » que la modification conventionnelle du loyer emportant renonciation au jeu de l’article L. 145-39 du code de commerce constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenues en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, laquelle modification entraîne nécessairement déplafonnement du loyer (dans le même sens, v. Civ. 3e, 4 avr. 2001, n° 99-18.899, Bull. civ. III, n° 43 ; AJDI 2001. 513 
; ibid. 514, obs. J.-P. Blatter ; 24 mars 2004, n° 02-16.933, Bull. civ. III, n° 61 ; D. 2004. 1456 , obs. Y. Rouquet ; v. aussi Paris, 9 sept. 1994, D. 1994. 227 ; AJDI 1995. 487 ; ibid. 488, obs. B. Boccara ; RTD com. 1995. 394, obs. M. Pédamon ; 5 mai 2004, n° 2002/07420, AJDI 2004. 888 ).
