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Réception avec réserves : mode d’emploi

Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes.

par Emmanuelle Maupinle 5 avril 2022

S’il résulte des termes du dernier alinéa de l’article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 1976 que le maître d’ouvrage peut faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les travaux ayant fait l’objet de réserves lors de la réception si celles-ci n’ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n’en résulte pas qu’il doive le faire avant l’établissement du décompte général.

La haute juridiction rappelle que...

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