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Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente

L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

par Delphine Peletle 18 mars 2019

En l’espèce, des époux entreprennent sous leur maîtrise d’ouvrage la réalisation de travaux de rénovation et d’extension d’une maison et de son annexe. Ils confient une mission globale de maîtrise d’œuvre à un architecte et la réalisation de certains travaux à un entrepreneur, tous étant assurés en responsabilité décennale. Subissant différents préjudices matériels et immatériels, les maîtres d’ouvrage résilient le marché de travaux. Par télécopie et lettre en recommandé avec accusé de réception du 27 juillet 2009, ils convoquent l’entreprise à une réception prévue le 31 juillet 2009, au terme de laquelle un procès-verbal avec réserves est établi, en son absence. Les maîtres d’ouvrage régularisent plusieurs déclarations de sinistre auprès de leur assureur dommages-ouvrage, qui préfinance la démolition et la reconstruction des bâtiments. Ce dernier, subrogé dans les droits de ses assurés, assigne en remboursement les locateurs d’ouvrages et leurs assureurs, lesquels sont condamnés au fond. L’assureur de l’entreprise de travaux forme alors un pourvoi en cassation.

Il reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de l’absence de convocation régulière de son assurée à la réception des travaux. La réception s’entend légalement de l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ; elle doit être, en toutes hypothèses, prononcée contradictoirement. À ce titre, l’absence de l’entreprise à la réception ne prive pas cette dernière de son caractère contradictoire,...

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