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Article
Réception judiciaire en l’absence d’accord entre les parties
Réception judiciaire en l’absence d’accord entre les parties
En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l’ouvrage est habitable.
par Hadjer Mekirile 20 décembre 2016
Point de départ de la garantie décennale assortie à l’ouvrage, la réception peut être expresse, tacite ou judiciaire. Lorsqu’elle est tacite, elle implique la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de constater le bon achèvement des travaux et leur conformité au contrat (Civ. 3e, 4 oct. 1989, Bull. civ. III, n° 176 ; 18 juin 1997, BPIM 5/97, n° 320 ; 17 juill. 1997, BPIM 6/97, n° 386).
La réception judiciaire, quant à elle, résulte d’une demande de réception forcée émanant de la partie la plus diligente. Le juge tranchera au regard de critères objectifs...
