Réception tacite : preuve de la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage

C’est souvent à l’occasion d’une action d’un maître d’ouvrage à l’encontre d’un constructeur sur le fondement de la garantie décennale que l’on s’aperçoit que l’ouvrage n’a pas été préalablement réceptionné. La reconnaissance d’une réception tacite à cet endroit présente alors tout son intérêt.

La situation était plus singulière dans l’affaire présentée. Un constructeur assigné en réparation de divers désordres, sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle de droit commun (C. civ., anc. art. 1147, auj. art.1231-1), avait appelé en garantie son assureur de responsabilité décennale. Faute de caractérisation d’une réception tacite, les juges du fond avaient naturellement écarté sa demande : en l’absence de réception de l’ouvrage, la garantie décennale et, partant, sa couverture...